Ventes successives : le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés s’applique si le délai antérieur n’est pas expiré
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
16h36
16
36
Actualités

En présence d’un vice caché, le Code des transports prévoit que s’agissant des navires, le délai d’action est d’un an, et qu’il court à compter de...