Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?
Publié le :
20/08/2024
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Il est admis, par une jurisprudence constante, que le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés de la chose vendue.
Cependant, en présence d’un contrat de sous-traitance, le sous-traitant verra sa responsabilité engagée sur le terrain délictuel.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2024, a censuré un arrêt d’appel qui a jugé recevables des demandes formées en application de la responsabilité quasi délictuelle.
Or, en l’espèce, un maître d’ouvrage avait confié la construction d’un chantier à une société, société qui avait acheté des matériaux à une autre société. Cette dernière avait, quant à elle, également été se fournir chez une société tierce dans le cadre d’un contrat de vente. C’est dans ce contexte que la Cour d'appel avait déclaré que l’action directe du maître d’ouvrage à l’encontre de cette dernière société était de nature délictuelle.
En effet, la Cour en profite pour rappeler que la seule présence d’un contrat d’entreprise envers un maître d’ouvrage et le constructeur est sans incidence sur la nature contractuelle de l’action directe du maître d’ouvrage contre le fabricant (Ass. plén., 7 février 1986, pourvoi n° 83-14.631).
En savoir plus:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050044145?dateDecision=01%2F07%2F2024+%3E+25%2F07%2F2024&page=1&pageSize=10&query=d%C3%A9fectueux&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
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