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18/02/2025
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Si le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, et, à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-délictuelle...
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17/12/2024
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06/12/2024
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L’article 1245-8 du Code Civil prévoit que, dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle du fait des produits défectueux, « le demandeur...
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03/12/2024
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Un acheteur professionnel avait conclu un contrat avec un vendeur pour la fourniture et la pose d’équipements photovoltaïques. Des dysfonctionnemen...
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13/11/2024
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En présence d’un vice caché, le Code des transports prévoit que s’agissant des navires, le délai d’action est d’un an, et qu’il court à compter de...
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08/10/2024
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