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ACTUALITÉS JURIDIQUES 

Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 14h18 14 18
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Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel
Une société exploitante d’une station de lavage a confié à une entreprise des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux. Constatant des débo...

Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 10h58 10 58
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Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Une acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Constatant une panne trois ans plus tard, elle a sollicité une ex...

Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 09h00 09 00
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Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une centrale photovoltaïque à une entreprise, assurée par un tiers. Consta...

Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 10h12 10 12
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Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais
Une société commanditaire d’un projet photovoltaïque a confié l’installation de panneaux solaires à une entreprise, assurée par différents assureur...

Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle : les limites de l’action délictuelle directe du maître d’ouvrage face à la prescription contractuelle ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025 14h16 14 16
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Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle : les limites de l’action délictuelle directe du maître d’ouvrage face à la prescription contractuelle ?
Si le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, et, à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-délictuelle...

Panneaux photovoltaïques défectueux : quelles limites pour les garanties en présence de sociétés en liquidation judiciaire ?

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 09h00 09 00
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Panneaux photovoltaïques défectueux : quelles limites pour les garanties en présence de sociétés en liquidation judiciaire ?
La question de la garantie d'assurance soulève des enjeux complexes, notamment en matière de conformité des clauses, de respect des délais et d'art...

Sous-traitance en transport maritime : l’action quasi-délictuelle exclue

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 09h50 09 50
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Sous-traitance en transport maritime : l’action quasi-délictuelle exclue
En matière de transport maritime, l’article L. 5422-19 du code des transports limite la responsabilité de l’entrepreneur de manutention à celui qui...

Preuves et présomptions en matière de produits de santé défectueux : quelles exigences pour établir un lien de causalité ?

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00
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Preuves et présomptions en matière de produits de santé défectueux : quelles exigences pour établir un lien de causalité ?
Un producteur avait modifié la formule d’un médicament utilisé pour traiter l’hypothyroïdie, à la demande de l’autorité sanitaire, afin d’en amélio...

Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 11h31 11 31
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Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité
L’article 1245-8 du Code Civil prévoit que, dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle du fait des produits défectueux, « le demandeur...
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