Diaporama
Diaporama
Diaporama

ACTUALITÉS JURIDIQUES 

Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Actualités
Publications
Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher
Après le rejet de son action en garantie décennale contre les constructeurs de sa maison, une propriétaire a assigné l’expert judiciaire et son ass...

Nouvel article "La Cour de cassation fait marche arrière concernant le contrôle de validité des polices d'assurance soumises au droit étranger"

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 12h15 12 15
Actualités
Nouvel article "La Cour de cassation fait marche arrière concernant le contrôle de validité des polices d'assurance soumises au droit étranger"
Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "La Cour de cassation fait marche arrière concernant le contrôle de validité des poli...

Vices cachés : confirmation de la suspension du délai de prescription pendant l’expertise

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 14h20 14 20
Actualités
Vices cachés : confirmation de la suspension du délai de prescription pendant l’expertise
Des acquéreurs ont assigné la venderesse d’un appartement en résolution de la vente pour vices cachés après avoir constaté des infiltrations. Un...

Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 14h18 14 18
Actualités
Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel
Une société exploitante d’une station de lavage a confié à une entreprise des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux. Constatant des débo...

Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 10h58 10 58
Actualités
Publications
Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Une acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Constatant une panne trois ans plus tard, elle a sollicité une ex...

Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Actualités
Publications
Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une centrale photovoltaïque à une entreprise, assurée par un tiers. Consta...

Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 10h12 10 12
Actualités
Publications
Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais
Une société commanditaire d’un projet photovoltaïque a confié l’installation de panneaux solaires à une entreprise, assurée par différents assureur...

Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle : les limites de l’action délictuelle directe du maître d’ouvrage face à la prescription contractuelle ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025 14h16 14 16
Actualités
Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle : les limites de l’action délictuelle directe du maître d’ouvrage face à la prescription contractuelle ?
Si le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, et, à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-délictuelle...

Panneaux photovoltaïques défectueux : quelles limites pour les garanties en présence de sociétés en liquidation judiciaire ?

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 09h00 09 00
Actualités
Panneaux photovoltaïques défectueux : quelles limites pour les garanties en présence de sociétés en liquidation judiciaire ?
La question de la garantie d'assurance soulève des enjeux complexes, notamment en matière de conformité des clauses, de respect des délais et d'art...
<< < 1 2 3 > >>
AZKO © 2024
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK