Historique
-
Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Actualités
Une société exploitante d’une station de lavage a confié à une entreprise des...Source : www.courdecassation.fr -
Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur profession...Source : www.courdecassation.fr -
Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025ActualitésPublications
Une société commanditaire d’un projet photovoltaïque a confié l’installation...Source : www.courdecassation.fr -
Confirmation de la jurisprudence concernant les travaux sur existant : Pose d’un poêle à bois : pas d’ouvrage, pas de garantie décennale
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Publications
Un couple a fait construire une maison et a confié le gros œuvre à une entrep...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Trophée du Droit 2025
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Awards
La continuité à un niveau élevé : Un nouveau Trophée d’argent pour l’équipe E...