Historique
-
Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025ActualitésPublications
Après le rejet de son action en garantie décennale contre les constructeurs d...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Nouvel article "La Cour de cassation fait marche arrière concernant le contrôle de validité des polices d'assurance soumises au droit étranger"
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Actualités
Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "La Cour de cas... -
Vices cachés : confirmation de la suspension du délai de prescription pendant l’expertise
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Actualités
Des acquéreurs ont assigné la venderesse d’un appartement en résolution de la...Source : www.courdecassation.fr -
Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Actualités
Une société exploitante d’une station de lavage a confié à une entreprise des...Source : www.courdecassation.fr -
Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur profession...Source : www.courdecassation.fr -
Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une...Source : www.legifrance.gouv.fr