Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais
Publié le :
18/02/2025
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Source : www.courdecassation.frUne société commanditaire d’un projet photovoltaïque a confié l’installation de panneaux solaires à une entreprise, assurée par différents assureurs. Après un incendie en 2012 et des dysfonctionnements, elle a assigné les assureurs pour obtenir réparation de ses préjudices.
La Cour d’appel a rejeté certaines de ses demandes, notamment contre l’assureur principal du fabricant des panneaux, en jugeant les clauses d’exclusion de garantie valides et conformes au droit néerlandais applicable au contrat.
La Cour de cassation confirme cette décision, considérant que ces clauses, bien qu’elles limitent la garantie à deux ans, ne sont pas contraires à l’ordre public français. Elle valide également le sursis à statuer décidé par la Cour d’appel sur le montant précis des indemnisations, le temps de déterminer le préjudice global lié aux défauts en série. La Cour conclut que ce sursis ne prive pas la société demanderesse de son droit d’accès au juge. Le pourvoi de la société commanditaire est rejeté, et la décision de la Cour d’appel est maintenue.
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