Responsabilité de l’expert judiciaire : un rapport lacunaire peut coûter cher
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Source : www.legifrance.gouv.frAprès le rejet de son action en garantie décennale contre les constructeurs de sa maison, une propriétaire a assigné l’expert judiciaire et son assureur, estimant que les lacunes du rapport d’expertise avaient causé l’échec de sa procédure.
La cour d’appel a jugé recevable l’action, considérant que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à la date du rejet définitif du pourvoi en cassation contre la décision initiale, soit le 3 avril 2013. L’assignation ayant été délivrée le 10 février 2017, la demande n’était pas prescrite.
La Cour de cassation confirme : le point de départ de la prescription en matière de responsabilité de l’expert naît de la décision juridictionnelle irrévocable qui établit le préjudice. Elle valide également l’appréciation de la cour d’appel, selon laquelle l’expert avait commis une faute en produisant un rapport imprécis, ayant fait perdre à la demanderesse une chance d’obtenir gain de cause. Sa responsabilité a été retenue à hauteur de 40 %.
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