EBA Endrös-Baum Associés

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Forts de notre ADN franco-allemand, nos avocats ont développé une sensibilité particulière et un enthousiasme certain pour l’international, leur permettant une excellente appréhension des problématiques transnationales.
Notre ouverture d’esprit et notre connaissance approfondie de plusieurs systèmes juridiques nous permettent de trouver des solutions originales pour nos clients.

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Echange avec le Ministre de l'Industrialisation et du Commerce de Madagascar

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 16h09 16 09

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Ventes successives : le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés s’applique si le délai antérieur n’est pas expiré

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 16h36 16 36

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Si l’article 1643 du Code civil prévoit qu’une clause de non-garantie des vices cachés est légale, cette dernière n’est valable qu’entre particulie...

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