EBA Endrös-Baum Associés

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Forts de notre ADN franco-allemand, nos avocats ont développé une sensibilité particulière et un enthousiasme certain pour l’international, leur permettant une excellente appréhension des problématiques transnationales.
Notre ouverture d’esprit et notre connaissance approfondie de plusieurs systèmes juridiques nous permettent de trouver des solutions originales pour nos clients.

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Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 14h18 14 18

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Une société exploitante d’une station de lavage a confié à une entreprise des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux. Constatant des débo...

Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 10h58 10 58

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Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 09h00 09 00

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Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une centrale photovoltaïque à une entreprise, assurée par un tiers. Consta...

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