Historique
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Echange avec le Ministre de l'Industrialisation et du Commerce de Madagascar
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024ActualitésCommunication
Échanges constructifs avec Son Excellence Monsieur le Ministre David RALAMBOF... -
Ventes successives : le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés s’applique si le délai antérieur n’est pas expiré
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024ActualitésEn présence d’un vice caché, le Code des transports prévoit que s’agissant de...Source : www.courdecassation.fr
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Clause de non-garantie des vices cachés : est-elle possible au profit d’une société civile immobilière ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Actualités
Si l’article 1643 du Code civil prévoit qu’une clause de non-garantie des vic... -
Nous recrutons !
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Actualités
Nous sommes à la recherche d’un.e élève avocat / stagiaire pour intervenir da... -
Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Actualités
Il est admis, par une jurisprudence constante, que le sous-acquéreur dispose... -
Bail emphytéotique : est-il possible d'agir en garantie décennale ?
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Actualités
Si une jurisprudence établie permet au preneur à bail à construction d’exerce...