Ventes successives : le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés s’applique si le délai antérieur n’est pas expiré
Publié le :
13/11/2024
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Source : www.courdecassation.frEn présence d’un vice caché, le Code des transports prévoit que s’agissant des navires, le délai d’action est d’un an, et qu’il court à compter de la découverte du vice. L’action n’est toutefois pas possible après le délai butoir de 20 ans.
Si dans la majorité des cas, ces délais ne posent pas de problèmes. Qu’en est-il du cas où l’objet vicié a fait l’objet de ventes successives alors que le vendeur initial avait déjà connaissance du vice ?
En l’espèce, après un incident sur les moteurs d’un navire, son propriétaire a décidé, après une expertise, de le vendre. Neuf ans plus tard, le navire subit une nouvelle panne du moteur. L’acheteur intente alors une action en garantie des vices cachés à l’encontre des sociétés ayant vendu le navire au premier propriétaire et son concessionnaire.
C’est sans compter sur la Cour d'appel qui estime que l’action de l’acheteur est prescrite, car elle retient, comme point de départ, la découverte du vice par l’acheteur, soit plus de neuf ans auparavant.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, que l’article 1648 du Code civil prévoit que le délai d’action court à partir de la découverte du vice par l’acheteur.
Elle continue, dans un second temps, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir appliqué le délai butoir de 20 ans. En effet, selon elle, l’acheteur pouvait bénéficier de ce délai, car, à la date de l’entrée en vigueur de ce délai, « le délai de prescription décennal antérieur de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui enserrait le délai d'un an, n'était pas expiré à cette date ».
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