Sous-traitance en transport maritime : l’action quasi-délictuelle exclue
En matière de transport maritime, l’article L. 5422-19 du code des transports limite la responsabilité de l’entrepreneur de manutention à celui qui a requis ses services, excluant ainsi toute action directe contre un sous-traitant sur un fondement quasi-délictuel.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une cargaison transportée du Honduras à la France a subi une rupture de la chaîne du froid. L’assureur, subrogé dans les droits de l’acheteur, a assigné le transporteur maritime en réparation.
La Cour d’appel a rejeté l’action du transporteur maritime contre le sous-manutentionnaire en raison de la prescription. Elle a appliqué le délai de trois mois prévu par les articles L. 5422-18 et L. 5422-25 du Code des transports, considérant que cette action s'inscrivait dans le cadre des relations contractuelles régies par ces dispositions.
La Cour de cassation valide cette décision, tout en modifiant le fondement juridique. La Cour considère que le transporteur maritime, en tant que maître d’ouvrage, peut engager une action contractuelle contre le manutentionnaire principal, avec qui il est directement lié par contrat. En revanche, il ne peut agir directement contre le sous-manutentionnaire, qui n’a pas de lien contractuel avec lui.
Si le transporteur tentait de contourner cette limitation en invoquant une responsabilité quasi-délictuelle, la Cour rappelle que le régime contractuel prime dans ce type de chaîne contractuelle. En conséquence, toute action devait rester dirigée contre le manutentionnaire principal, et non contre le sous-manutentionnaire.
Enfin, l’argument selon lequel la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil devait s’appliquer est également rejeté. La Cour confirme que l’action, bien qu'irrecevable pour des motifs de droit, aurait de toute manière été prescrite selon les règles propres au droit des transports.
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