Historique
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Clause de non-garantie des vices cachés : est-elle possible au profit d’une société civile immobilière ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Actualités
Si l’article 1643 du Code civil prévoit qu’une clause de non-garantie des vic... -
Nous recrutons !
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Actualités
Nous sommes à la recherche d’un.e élève avocat / stagiaire pour intervenir da... -
Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Actualités
Il est admis, par une jurisprudence constante, que le sous-acquéreur dispose... -
Bail emphytéotique : est-il possible d'agir en garantie décennale ?
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Actualités
Si une jurisprudence établie permet au preneur à bail à construction d’exerce... -
Résumé de l’arrêt du 30 mai 2024 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Actualités
Par son arrêt en date du 30 mai 2024, la 3e chambre civile fait une première... -
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Actualités
L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un...Source : www.doctrine.fr