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Confirmation de la jurisprudence concernant les travaux sur existant : Pose d’un poêle à bois : pas d’ouvrage, pas de garantie décennale

Confirmation de la jurisprudence concernant les travaux sur existant : Pose d’un poêle à bois : pas d’ouvrage, pas de garantie décennale

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
Publications
Source : www.legifrance.gouv.fr
Un couple a fait construire une maison et a confié le gros œuvre à une entreprise de construction et la couverture à un artisan, tous deux assurés auprès d’un même assureur. En 2010, ils ont fait installer un poêle à bois par une société spécialisée, également couverte par un autre assureur. En décembre 2012, un incendie s’est déclaré dans l’habitation, conduisant l’assureur habitation du couple à indemniser les dommages avant d’exercer un recours contre les assureurs des entreprises intervenues.

La Cour d’appel a condamné solidairement les assureurs, estimant que l’installation du poêle relevait d’un contrat d’entreprise et que la garantie décennale s’appliquait, dès lors que les désordres avaient rendu l’ouvrage impropre à sa destination. Elle a également écarté l’argument tiré de la sécurité juridique, jugeant que l’évolution de la jurisprudence ne conférait pas un droit acquis à une solution antérieure.

La Cour de cassation casse partiellement cette décision. Elle considère que l’installation du poêle ne constitue pas un ouvrage au sens du Code civil et qu’elle ne relève donc pas de la garantie décennale. En conséquence, elle annule la condamnation de l’assureur de la société ayant posé le poêle, ainsi que les sommes mises à sa charge au titre des frais et dépens.
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