Vices cachés : confirmation de la suspension du délai de prescription pendant l’expertise
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
Source : www.courdecassation.frDes acquéreurs ont assigné la venderesse d’un appartement en résolution de la vente pour vices cachés après avoir constaté des infiltrations.
Une expertise amiable avait été déposée en avril 2018, suivie d’une assignation en référé en septembre 2018, puis d’une expertise judiciaire ordonnée en décembre 2018, dont le rapport a été rendu en juin 2021. Les acquéreurs ont alors assigné au fond en novembre 2021.
La cour d’appel a déclaré leur action irrecevable, considérant que le délai de prescription biennal avait recommencé à courir dès la décision de référé de décembre 2018, et expiré en décembre 2020.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle que le délai de deux ans prévus à l’article 1648 du Code civil est un délai de prescription susceptible d’être suspendu en application de l’article 2239. En l’espèce, ce délai avait été interrompu par l’assignation en référé, puis suspendu pendant l’expertise judiciaire, et n’avait recommencé à courir qu’à compter du dépôt du rapport, soit le 1er juin 2021. L’assignation au fond du 4 novembre 2021 était donc recevable.
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