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Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité

Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
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L’article 1245-8 du Code Civil prévoit que, dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle du fait des produits défectueux, « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ».
 
La Cour de cassation a une nouvelle fois été confrontée à la question du lien de causalité entre le produit prétendument défectueux et le dommage subi par la victime en matière de produits de santé.

Dans cette espèce, la Cour d’appel de Montpellier a considéré que le lien de causalité n’était pas établi dès lors qu’il n’y avait pas de consensus scientifique sur les possibles effets du Levothyrox. La Cour de cassation a sanctionné le raisonnement de la Cour d’appel en rappelant que la preuve du lien de causalité par présomption, à savoir des indices graves, précis et concordants était suffisante.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2024, 23-50.016, Publié au bulletin
 
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