Panneaux photovoltaïques défectueux : quelles limites pour les garanties en présence de sociétés en liquidation judiciaire ?
Publié le :
07/01/2025
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Source : www.courdecassation.frLa question de la garantie d'assurance soulève des enjeux complexes, notamment en matière de conformité des clauses, de respect des délais et d'articulation entre différentes législations applicables.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation ce 19 décembre dernier, une société a sollicité la pose de panneaux photovoltaïques. Ces derniers ont provoqué un départ de feu et d'autres dysfonctionnements. Le fabricant et le fournisseur des panneaux ont été placés en liquidation judiciaire. La société a alors engagé une action contre leurs assureurs pour obtenir réparation, invoquant des clauses contractuelles et des règles de droit français.
La Cour d’appel a rejeté les demandes de garantie et d’indemnisation de la société. Elle juge en effet que les clauses d'exclusion de garantie et la limitation de garantie à deux ans, bien que contestées, respectaient les exigences légales. Elle a appliqué le droit néerlandais au contrat d'assurance.
La Cour de cassation confirme cette décision en précisant que la société, tiers au contrat d’assurance, ne peut invoquer le non-respect des exigences formelles des clauses d'exclusion prévues par l’article L. 112-4 du Code des assurances.
Également, elle rappelle, sur la base de la jurisprudence de la CJUE, qu'une disposition nationale ne peut être qualifiée de « loi de police » que si elle protège un intérêt public essentiel et s’impose impérativement, quelle que soit la loi applicable au contrat. Par analogie, elle juge que l’article L. 124-3 du Code des assurances, qui interdit de limiter la garantie à une durée inférieure à la responsabilité de l’assuré, ne répond pas à ces critères en matière d’assurance facultative. Cette disposition ne constitue donc pas une loi de police applicable au contrat soumis au droit néerlandais.
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