
Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
Source : www.courdecassation.frUne société commanditaire d’un projet photovoltaïque a confié l’installation de panneaux solaires à une entreprise, assurée par différents assureurs. Après un incendie en 2012 et des dysfonctionnements, elle a assigné les assureurs pour obtenir réparation de ses préjudices.
La Cour d’appel a rejeté certaines de ses demandes, notamment contre l’assureur principal du fabricant des panneaux, en jugeant les clauses d’exclusion de garantie valides et conformes au droit néerlandais applicable au contrat.
La Cour de cassation confirme cette décision, considérant que ces clauses, bien qu’elles limitent la garantie à deux ans, ne sont pas contraires à l’ordre public français. Elle valide également le sursis à statuer décidé par la Cour d’appel sur le montant précis des indemnisations, le temps de déterminer le préjudice global lié aux défauts en série. La Cour conclut que ce sursis ne prive pas la société demanderesse de son droit d’accès au juge. Le pourvoi de la société commanditaire est rejeté, et la décision de la Cour d’appel est maintenue.
Lire la suite
Historique
-
Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025ActualitésPublicationsUne société commanditaire d’un projet photovoltaïque a confié l’installation...Source : www.courdecassation.fr
-
Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle : les limites de l’action délictuelle directe du maître d’ouvrage face à la prescription contractuelle ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025ActualitésSi le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle des const...Source : www.conseil-etat.fr
-
Panneaux photovoltaïques défectueux : quelles limites pour les garanties en présence de sociétés en liquidation judiciaire ?
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025ActualitésLa question de la garantie d'assurance soulève des enjeux complexes, notammen...Source : www.courdecassation.fr
-
Sous-traitance en transport maritime : l’action quasi-délictuelle exclue
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025ActualitésEn matière de transport maritime, l’article L. 5422-19 du code des transports...Source : www.courdecassation.fr
-
Preuves et présomptions en matière de produits de santé défectueux : quelles exigences pour établir un lien de causalité ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024ActualitésUn producteur avait modifié la formule d’un médicament utilisé pour traiter l...Source : www.courdecassation.fr
-
Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024ActualitésPublicationsL’article 1245-8 du Code Civil prévoit que, dans le domaine de la responsabil...