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Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?

Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
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Source : www.legifrance.gouv.fr
Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une centrale photovoltaïque à une entreprise, assurée par un tiers. Constatant des désordres, notamment des infiltrations et des phénomènes de condensation, elle a assigné l’entreprise et son assureur pour obtenir réparation.
La cour d’appel a rejeté les demandes concernant les désordres liés à la condensation, considérant que l’absence d’écran sous toiture ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination. En revanche, elle a condamné l’entreprise à poser un kit de réparation pour les infiltrations, malgré l’opposition de la société commanditaire à ce mode de réparation.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, jugeant que la cour d’appel aurait dû examiner si la condensation rendait l’ouvrage impropre à sa destination et rappelant que la réparation en nature ne peut être imposée à un maître d’ouvrage qui s’y oppose. Le pourvoi est partiellement admis, et l’affaire est renvoyée.
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