
Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
Source : www.courdecassation.frUne acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Constatant une panne trois ans plus tard, elle a sollicité une expertise avant d’assigner en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La cour d’appel a déclaré l’action irrecevable, estimant que le délai biennal prévu à l’article 1648 du Code civil constituait un délai de forclusion insusceptible de suspension. Elle a considéré que la demande, introduite plus de deux ans après la désignation de l’expert en référé, était tardive.
La Cour de cassation casse l’arrêt, rappelant que le délai de l’article 1648 constitue un délai de prescription susceptible de suspension en cas de mesure d’instruction avant tout procès. Elle juge que l’expertise ordonnée en référé a suspendu ce délai jusqu’au dépôt du rapport, rendant l’action recevable. L’affaire est renvoyée pour statuer sur le bien-fondé de la demande.
Lire la suite
Historique
-
Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésPublicationsUne acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur profession...Source : www.courdecassation.fr
-
Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025ActualitésPublicationsUne société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025ActualitésPublicationsUne société commanditaire d’un projet photovoltaïque a confié l’installation...Source : www.courdecassation.fr
-
Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle : les limites de l’action délictuelle directe du maître d’ouvrage face à la prescription contractuelle ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025ActualitésSi le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle des const...Source : www.conseil-etat.fr
-
Panneaux photovoltaïques défectueux : quelles limites pour les garanties en présence de sociétés en liquidation judiciaire ?
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025ActualitésLa question de la garantie d'assurance soulève des enjeux complexes, notammen...Source : www.courdecassation.fr
-
Sous-traitance en transport maritime : l’action quasi-délictuelle exclue
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025ActualitésEn matière de transport maritime, l’article L. 5422-19 du code des transports...Source : www.courdecassation.fr