Suspension du délai de l’article 1648 : l’expertise judiciaire prolonge l’action en garantie
Publié le :
29/04/2025
29
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2025
Source : www.legifrance.gouv.frÀ la suite de l’acquisition d’une maison, des acquéreurs ont constaté un écart significatif entre la consommation énergétique réelle du bien et celle mentionnée dans le diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente. Ils ont alors engagé une procédure en référé, aboutissant à une expertise judiciaire.
La Cour d’appel avait déclaré leur action en garantie des vices cachés irrecevable, jugeant que le délai de deux ans prévu à l’article 1648 du Code civil avait recommencé à courir après la désignation de l’expert, le 23 décembre 2015, et avait expiré sans nouvel acte interruptif.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle rappelle que ce délai de prescription est susceptible de suspension en application de l’article 2239 du Code civil. En l’espèce, le délai avait été suspendu entre l’ordonnance de référé ordonnant l’expertise et le dépôt du rapport, soit du 23 décembre 2015 au 4 janvier 2019. Dès lors, l’assignation du 4 juillet 2019 n’était pas tardive.
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