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Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle : les limites de l’action délictuelle directe du maître d’ouvrage face à la prescription contractuelle ?

Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle : les limites de l’action délictuelle directe du maître d’ouvrage face à la prescription contractuelle ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
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Source : www.conseil-etat.fr
Si le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs, et, à titre subsidiaire, la responsabilité quasi-délictuelle d'autres intervenants, il lui est interdit de recourir à cette action s'il a laissé expirer le délai de prescription applicable à l'action contractuelle.

Dans l’affaire portée devant le Conseil d'État le 30 décembre dernier, la chambre d'agriculture de l'Orne a conclu un marché public avec une société pour le remplacement des fenêtres d'un de ses bâtiments, cette dernière ayant sous-traité la fabrication des menuiseries à une autre société. En janvier 2010, les travaux ont été interrompus en raison de nuisances sonores causées par les fenêtres nouvellement posées. Un constat d'huissier dressé en février confirmait ces désordres. Après plusieurs années d'inactivité, la chambre d'agriculture a saisi en 2020 le tribunal administratif de Caen pour obtenir réparation de divers préjudices.

La Cour administrative d'appel a rejeté ses demandes au motif que l’action en responsabilité contractuelle contre la société était prescrite. Elle a également jugé que la chambre ne pouvait plus agir sur le fondement quasi-délictuel contre le sous-traitant, dès lors qu’elle avait laissé s’écouler le délai de prescription applicable à l’action contractuelle.

Le Conseil d'État confirme l’analyse de la Cour administrative d'appel en estimant que la prescription quinquennale avait commencé à courir dès février 2010, date à laquelle le dommage était connu de manière certaine. L’action introduite en 2020 était donc tardive.
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