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Réforme imminente du régime allemand des garanties légales

Réforme imminente du régime allemand des garanties légales

Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016

Le gouvernement allemand a introduit le 2 mars 2016 une réforme significative du régime des garanties légales applicables en matière contractuelle en cas de défaut du produit.

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