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Nouvel article "Risques élevés pour les assurances allemandes en cas d'actions directes de la France"

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
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Publications / Florian ENDRÖS

Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "Risques élevés pour les assurances allemandes en cas d'actions directes de la France" ("Erhöhte Risiken für deutsche Versicherungen bei Direktklagen aus Frankreich"), rédigé par Dr. Florian Endrös et publié dans la publication allemande PHi - Haftpflicht International Recht & Versicherung 2024, Nr. 2 (Gen Re) - voici avec un résumé en français :

La décision de la Cour de cassation du 15 juin 2023 (n° 21-20.538) introduit de nouveaux risques imprévisibles pour les assureurs de responsabilité civile allemands et européens. La Cour établie le principe selon lequel les tribunaux français sont tenus d’examiner la validité des clauses d'exclusion des polices régies par le droit étranger sur la base de l'ordre public français, alors qu’elles n’étaient jusqu’ici pas obligées de le faire.
Le principe de « l'action directe » permet à une partie lésée de poursuivre directement l'assureur, applicable même aux assureurs de responsabilité civile étrangers si l'incident s'est produit sur le territoire français. Ce principe remonte à une décision de 1926 et a été codifié en 2007 avec l'article L. 124-3 du Code des assurances français.
Le droit français permet généralement l'action directe contre les assureurs si les réclamations de responsabilité relèvent du droit français. La validité des clauses d'exclusion et de la police d'assurance est jugée par le droit français, qui considère certaines réglementations en matière d'assurance comme des normes d'ordre public.
La décision souligne que les clauses d'exclusion doivent être « clairement visibles » et « formellement limitées » pour être valides. Cette exigence découle du modèle d'assurance français « tous risques sauf ». La décision de 2023 précise que les clauses d'exclusion régies par le droit étranger pourraient être jugées invalides par les tribunaux français si elles ne respectent pas ces normes de visibilité et de limitation formelle.
Pour atténuer les risques, les assureurs allemands devraient envisager d'inclure une introduction explicative à leurs polices, mettant en évidence les principes de couverture allemands et les exclusions en gras, pour assurer la clarté et empêcher les tribunaux français d'accorder des indemnités contraires aux exclusions allemandes.
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