Confirmation de la jurisprudence concernant les travaux sur existant : Pose d’un poêle à bois : pas d’ouvrage, pas de garantie décennale
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Source : www.legifrance.gouv.frUn couple a fait construire une maison et a confié le gros œuvre à une entreprise de construction et la couverture à un artisan, tous deux assurés auprès d’un même assureur. En 2010, ils ont fait installer un poêle à bois par une société spécialisée, également couverte par un autre assureur. En décembre 2012, un incendie s’est déclaré dans l’habitation, conduisant l’assureur habitation du couple à indemniser les dommages avant d’exercer un recours contre les assureurs des entreprises intervenues.
La Cour d’appel a condamné solidairement les assureurs, estimant que l’installation du poêle relevait d’un contrat d’entreprise et que la garantie décennale s’appliquait, dès lors que les désordres avaient rendu l’ouvrage impropre à sa destination. Elle a également écarté l’argument tiré de la sécurité juridique, jugeant que l’évolution de la jurisprudence ne conférait pas un droit acquis à une solution antérieure.
La Cour de cassation casse partiellement cette décision. Elle considère que l’installation du poêle ne constitue pas un ouvrage au sens du Code civil et qu’elle ne relève donc pas de la garantie décennale. En conséquence, elle annule la condamnation de l’assureur de la société ayant posé le poêle, ainsi que les sommes mises à sa charge au titre des frais et dépens.
Lire la suite
Historique
-
Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Actualités
Une société exploitante d’une station de lavage a confié à une entreprise des...Source : www.courdecassation.fr -
Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur profession...Source : www.courdecassation.fr -
Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025ActualitésPublications
Une société commanditaire d’un projet photovoltaïque a confié l’installation...Source : www.courdecassation.fr -
Confirmation de la jurisprudence concernant les travaux sur existant : Pose d’un poêle à bois : pas d’ouvrage, pas de garantie décennale
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Publications
Un couple a fait construire une maison et a confié le gros œuvre à une entrep...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Trophée du Droit 2025
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Awards
La continuité à un niveau élevé : Un nouveau Trophée d’argent pour l’équipe E...