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Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur

Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
Actualités
Publications / Myriam BENNAIM

L’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles et juge que la rente ne couvre pas l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

Dès lors, lorsque la faute inexcusable est retenue, le salarié peut désormais obtenir réparation du déficit fonctionnel permanent indépendamment de la perception de la rente.

Cet arrêt vient rapprocher la jurisprudence de la Cour de cassation de celle du Conseil d’Etat.

Cass. ass. plén., 20 janvier 2023  – Pourvoi n° 21-23.947

Myriam BENNAÏM
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