Historique
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Panneaux photovoltaïques défectueux : quelles limites pour les garanties en présence de sociétés en liquidation judiciaire ?
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Actualités
La question de la garantie d'assurance soulève des enjeux complexes, notammen...Source : www.courdecassation.fr -
Sous-traitance en transport maritime : l’action quasi-délictuelle exclue
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Actualités
En matière de transport maritime, l’article L. 5422-19 du code des transports...Source : www.courdecassation.fr -
Preuves et présomptions en matière de produits de santé défectueux : quelles exigences pour établir un lien de causalité ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Actualités
Un producteur avait modifié la formule d’un médicament utilisé pour traiter l...Source : www.courdecassation.fr -
Nous recrutons !
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024ActualitésCommunication
EBA Endrös-Baum Associés, cabinet d’avocats franco-allemand installé à Paris,... -
Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024ActualitésPublications
L’article 1245-8 du Code Civil prévoit que, dans le domaine de la responsabil... -
Nouvelle confirmation du revirement sur la prescription
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Actualités
Un acheteur professionnel avait conclu un contrat avec un vendeur pour la fou...Source : www.legifrance.gouv.fr