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ACTUALITÉS JURIDIQUES 

Nous recrutons !

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 11h06 11 06
Actualités
Nous recrutons !
Nous sommes à la recherche d’un.e élève avocat / stagiaire pour intervenir dans les domaines suivants : risques industriels (RC Produits, con...

Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 14h36 14 36
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Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?
Il est admis, par une jurisprudence constante, que le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en p...

Bail emphytéotique : est-il possible d'agir en garantie décennale ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 14h38 14 38
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Bail emphytéotique : est-il possible d'agir en garantie décennale ?
Si une jurisprudence établie permet au preneur à bail à construction d’exercer une action en garantie décennale (Cass, civ 3ème, 7 octobre 2014, n°...

Résumé de l’arrêt du 30 mai 2024 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 11h59 11 59
Actualités
Résumé de l’arrêt du 30 mai 2024 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation
Par son arrêt en date du 30 mai 2024, la 3e chambre civile fait une première application de la nouvelle règle en matière d’assurance obligatoire de...

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 11h43 11 43
Actualités
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin
L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicab...

Global Law Experts Annual Awards 2024

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 10h14 10 14
Actualités
Awards
Global Law Experts Annual Awards 2024
Le Cabinet EBA Endrös-Baum Associés s’est vu discerné le prix annuel dans la catégorie „Responsabilité du fait des produits“. Vous pouvez consulter...

Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 11h08 11 08
Actualités
Publications / Myriam BENNAIM
Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur
L’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles et juge que la rente ne couvre...
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