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ACTUALITÉS JURIDIQUES 

Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 11h31 11 31
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Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité
L’article 1245-8 du Code Civil prévoit que, dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle du fait des produits défectueux, « le demandeur...

Nouvelle confirmation du revirement sur la prescription

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00
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Nouvelle confirmation du revirement sur la prescription
Un acheteur professionnel avait conclu un contrat avec un vendeur pour la fourniture et la pose d’équipements photovoltaïques. Des dysfonctionnemen...

Ventes successives : le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés s’applique si le délai antérieur n’est pas expiré

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 16h36 16 36
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Ventes successives : le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés s’applique si le délai antérieur n’est pas expiré
En présence d’un vice caché, le Code des transports prévoit que s’agissant des navires, le délai d’action est d’un an, et qu’il court à compter de...

Clause de non-garantie des vices cachés : est-elle possible au profit d’une société civile immobilière ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 15h10 15 10
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Clause de non-garantie des vices cachés : est-elle possible au profit d’une société civile immobilière ?
Si l’article 1643 du Code civil prévoit qu’une clause de non-garantie des vices cachés est légale, cette dernière n’est valable qu’entre particulie...

Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 14h36 14 36
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Chaînes de contrats complexes et hétérogènes : quelle action directe pour le maître d'ouvrage en cas de vices cachés ?
Il est admis, par une jurisprudence constante, que le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en p...

Bail emphytéotique : est-il possible d'agir en garantie décennale ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 14h38 14 38
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Bail emphytéotique : est-il possible d'agir en garantie décennale ?
Si une jurisprudence établie permet au preneur à bail à construction d’exercer une action en garantie décennale (Cass, civ 3ème, 7 octobre 2014, n...

Résumé de l’arrêt du 30 mai 2024 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 11h59 11 59
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Publications
Résumé de l’arrêt du 30 mai 2024 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation
Par son arrêt en date du 30 mai 2024, la 3e chambre civile fait une première application de la nouvelle règle en matière d’assurance obligatoire de...

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 11h43 11 43
Actualités
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin
L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicab...

Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 11h08 11 08
Actualités
Publications / Myriam BENNAIM
Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur
L’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles et juge que la rente ne couvre...
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