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ACTUALITÉS JURIDIQUES 

Preuves et présomptions en matière de produits de santé défectueux : quelles exigences pour établir un lien de causalité ?

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00
Actualités
Preuves et présomptions en matière de produits de santé défectueux : quelles exigences pour établir un lien de causalité ?
Un producteur avait modifié la formule d’un médicament utilisé pour traiter l’hypothyroïdie, à la demande de l’autorité sanitaire, afin d’en amélio...

Nous recrutons !

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 15h03 15 03
Actualités
Communication
Nous recrutons !
EBA Endrös-Baum Associés, cabinet d’avocats franco-allemand installé à Paris, Munich, Marseille et Lyon recherche à partir de janvier/février 2025...

Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 11h31 11 31
Actualités
Publications
Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité
L’article 1245-8 du Code Civil prévoit que, dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle du fait des produits défectueux, « le demandeur...

Nouvelle confirmation du revirement sur la prescription

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00
Actualités
Nouvelle confirmation du revirement sur la prescription
Un acheteur professionnel avait conclu un contrat avec un vendeur pour la fourniture et la pose d’équipements photovoltaïques. Des dysfonctionnemen...

Conférence sur la responsabilité civile : Marsh 2024 Stuttgart

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 11h18 11 18
Actualités
Communication
Conférence sur la responsabilité civile : Marsh 2024 Stuttgart
C'est avec grand plaisir que j'ai pu intervenir en ouverture des journées Responsabilité Civile 2024 de Marsh Allemagne à Stuttgart sur « La France...

Echange avec le Ministre de l'Industrialisation et du Commerce de Madagascar

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 16h09 16 09
Actualités
Communication
Echange avec le Ministre de l'Industrialisation et du Commerce de Madagascar
Échanges constructifs avec Son Excellence Monsieur le Ministre David RALAMBOFIRINGA, Ministre de l’Industrialisation et du Commerce de Madagascar s...

Ventes successives : le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés s’applique si le délai antérieur n’est pas expiré

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 16h36 16 36
Actualités
En présence d’un vice caché, le Code des transports prévoit que s’agissant des navires, le délai d’action est d’un an, et qu’il court à compter de...

Clause de non-garantie des vices cachés : est-elle possible au profit d’une société civile immobilière ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 15h10 15 10
Actualités
Clause de non-garantie des vices cachés : est-elle possible au profit d’une société civile immobilière ?
Si l’article 1643 du Code civil prévoit qu’une clause de non-garantie des vices cachés est légale, cette dernière n’est valable qu’entre particulie...

Nous recrutons !

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 11h06 11 06
Actualités
Nous recrutons !
Nous sommes à la recherche d’un.e élève avocat / stagiaire pour intervenir dans les domaines suivants : risques industriels (RC Produits, con...
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