Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
Source : www.courdecassation.frUne société exploitante d’une station de lavage a confié à une entreprise des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux. Constatant des débordements d’eaux non filtrées sur les pistes de lavage, elle a engagé la responsabilité de l’entreprise et a assigné celle-ci en indemnisation, laquelle a appelé son assureur en garantie.
La Cour d’appel a retenu l’engagement de la responsabilité décennale de l’entreprise, considérant que les travaux réalisés constituaient un ouvrage et que l’inadaptation du séparateur d’hydrocarbures en était la cause. En conséquence, elle a condamné l’assureur à garantir l’entreprise.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, jugeant que la Cour d’appel aurait dû tirer les conséquences de sa constatation selon laquelle le séparateur d’hydrocarbures était lié à l’activité de la station de lavage. Elle rappelle que, selon l’article 1792-7 du Code civil, un élément dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans l’ouvrage n’est pas soumis à la garantie décennale.
Lire la suite
Historique
-
Station de lavage et défaut d’ouvrage : la garantie décennale exclue pour un équipement professionnel
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Actualités
Une société exploitante d’une station de lavage a confié à une entreprise des...Source : www.courdecassation.fr
-
Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur profession...Source : www.courdecassation.fr -
Garantie décennale : la condensation peut-elle rendre un ouvrage impropre à sa destination ?
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025ActualitésPublications
Une société exploitante d’un bâtiment agricole a confié l’installation d’une...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025ActualitésPublications
Une société commanditaire d’un projet photovoltaïque a confié l’installation...Source : www.courdecassation.fr -
Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle : les limites de l’action délictuelle directe du maître d’ouvrage face à la prescription contractuelle ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Actualités
Si le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle des const...Source : www.conseil-etat.fr -
Panneaux photovoltaïques défectueux : quelles limites pour les garanties en présence de sociétés en liquidation judiciaire ?
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Actualités
La question de la garantie d'assurance soulève des enjeux complexes, notammen...Source : www.courdecassation.fr