Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
L’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles et juge que la rente ne couvre pas l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
Dès lors, lorsque la faute inexcusable est retenue, le salarié peut désormais obtenir réparation du déficit fonctionnel permanent indépendamment de la perception de la rente.
Cet arrêt vient rapprocher la jurisprudence de la Cour de cassation de celle du Conseil d’Etat.
Cass. ass. plén., 20 janvier 2023 – Pourvoi n° 21-23.947
Myriam BENNAÏM
Historique
-
Résumé de l’arrêt du 30 mai 2024 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Actualités
Par son arrêt en date du 30 mai 2024, la 3e chambre civile fait une première... -
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Actualités
L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un...Source : www.doctrine.fr -
Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023ActualitésPublications / Myriam BENNAIM
L’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents...