Historique
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Feu de panneau photovoltaïque : la Cour de cassation confirme des exclusions de garantie en droit néerlandais
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025ActualitésPublications
Une société commanditaire d’un projet photovoltaïque a confié l’installation...Source : www.courdecassation.fr -
Responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle : les limites de l’action délictuelle directe du maître d’ouvrage face à la prescription contractuelle ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Actualités
Si le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle des const...Source : www.conseil-etat.fr -
Panneaux photovoltaïques défectueux : quelles limites pour les garanties en présence de sociétés en liquidation judiciaire ?
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Actualités
La question de la garantie d'assurance soulève des enjeux complexes, notammen...Source : www.courdecassation.fr -
Sous-traitance en transport maritime : l’action quasi-délictuelle exclue
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Actualités
En matière de transport maritime, l’article L. 5422-19 du code des transports...Source : www.courdecassation.fr -
Preuves et présomptions en matière de produits de santé défectueux : quelles exigences pour établir un lien de causalité ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Actualités
Un producteur avait modifié la formule d’un médicament utilisé pour traiter l...Source : www.courdecassation.fr -
Produits de santé défectueux : La nature du lien de causalité
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024ActualitésPublications
L’article 1245-8 du Code Civil prévoit que, dans le domaine de la responsabil...