Preuves et présomptions en matière de produits de santé défectueux : quelles exigences pour établir un lien de causalité ?
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
Source : www.courdecassation.frUn producteur avait modifié la formule d’un médicament utilisé pour traiter l’hypothyroïdie, à la demande de l’autorité sanitaire, afin d’en améliorer la stabilité. Après la mise sur le marché de cette nouvelle formule, des patients ont signalé des effets indésirables et engagé une action en justice pour obtenir une indemnisation de leurs préjudices moral et corporel. La cour d’appel a rejeté leurs demandes, considérant que le lien de causalité entre le produit et les dommages invoqués n’était pas scientifiquement établi.
La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant qu’en matière de produits de santé défectueux, la preuve du lien de causalité peut être apportée par des indices graves, précis et concordants. Elle a reproché à la cour d’appel d’avoir exigé une certitude scientifique, alors que des éléments probants, tels qu’un délai bref entre l’utilisation du produit et l’apparition des troubles, la disparition des symptômes après l’arrêt du traitement, et le nombre significatif de cas signalés, auraient suffi à établir une présomption de causalité.
Ainsi, la Cour rappelle que le demandeur n’a pas besoin de prouver scientifiquement le lien de causalité, dès lors que des indices suffisamment probants permettent d’établir ce lien. La décision protège les victimes de produits de santé en leur permettant de s’appuyer sur des présomptions pour obtenir réparation.
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