Confirmation du revirement de jurisprudence : le délai biennal prévu à l’article 1648 Code civil est un délai de prescription qui peut être suspendue par un référé expertise
Publié le :
14/03/2025
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Source : www.courdecassation.frUne acquéreuse a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Constatant une panne trois ans plus tard, elle a sollicité une expertise avant d’assigner en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La cour d’appel a déclaré l’action irrecevable, estimant que le délai biennal prévu à l’article 1648 du Code civil constituait un délai de forclusion insusceptible de suspension. Elle a considéré que la demande, introduite plus de deux ans après la désignation de l’expert en référé, était tardive.
La Cour de cassation casse l’arrêt, rappelant que le délai de l’article 1648 constitue un délai de prescription susceptible de suspension en cas de mesure d’instruction avant tout procès. Elle juge que l’expertise ordonnée en référé a suspendu ce délai jusqu’au dépôt du rapport, rendant l’action recevable. L’affaire est renvoyée pour statuer sur le bien-fondé de la demande.
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Historique
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