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Enforcement of Foreign Judgments 2019 – France

Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018 16h25 16 25
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Enforcement of Foreign Judgments 2019 – France
Article de Anke Sprengel Reproduced with permission from Law Business Research Ltd. This article was first published in Getting the Deal Through...

Actualités Droit allemand – action de groupe désormais possible

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018 15h29 15 29
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Actualités Droit allemand – action de groupe désormais possible
Le 14 juin 2018, le parlement allemand a voté l’introduction dans la loi de la possibilité d’engager des actions de groupe. La loi entrera en vigue...

Actualités Droit allemand – action de groupe désormais possible

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018 10h12 10 12
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Actualités Droit allemand – action de groupe désormais possible
Le 14 juin 2018, le parlement allemand a voté l’introduction dans la loi de la possibilité d’engager des actions de groupe. La loi entrera en vigue...

Actualités Régime des garanties légales

Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018 15h31 15 31
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Actualités Régime des garanties légales
Arrêt de la Cour de justice fédérale d’Allemagne (BGH) concernant le régime des garanties légales: L’exercice de son droit à réduction du prix excl...

Résponsabilité du fait des produits – France 2018

Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018 16h27 16 27
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Résponsabilité du fait des produits – France 2018
Article de Florian Endrös et Jessika da Pontevggggg Reproduced with permission from Law Business Research Ltd. This article was first published...

Réforme du régime des garanties légales 2018

Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018 15h37 15 37
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Réforme du régime des garanties légales 2018
Le 1er janvier 2018, la réforme portant sur les contrats de construction, sur la modification du régime des vices cachés, sur le renforcement des r...

The Legal500 – 2018’s edition

Publié le : 06/08/2018 06 août août 08 2018 10h20 10 20
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The Legal500 – 2018’s edition
Dans l’édition 2018 de « The Legal500 » le Cabinet EBA Endrös-Baum Associés vient de publier son profil. Vous pouvez consulter le profil, inclua...

Leaders League Investigations – Compliance – Insurance 2017-2018: Classement des meilleurs cabinets français dans la catégorie « Industrial Risk & Insurance Litigation »

Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018 15h41 15 41
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Leaders League Investigations – Compliance – Insurance 2017-2018: Classement des meilleurs cabinets français dans la catégorie « Industrial Risk & Insurance Litigation »
Listé dans le guide Leaders League « Investigations – Compliance – Insurance 2017-2018 », le cabinet EBA Endrös-Baum Associés est placé parmi les c...

Actualités – Responsabilité des vendeurs et fabricants – Fournisseur de produit assimilé à un constructeur

Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018 15h43 15 43
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Actualités – Responsabilité des vendeurs et fabricants – Fournisseur de produit assimilé à un constructeur
Civ. 3, 28 février 2018, N°17-15962 Dans une décision du 28 février 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a condamné un simp...
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