Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2024, 21-14.947, Publié au bulletin
Publié le :
05/07/2024
05
juillet
juil.
07
2024
Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 6 octobre 2006 (Boot’shop), il est admis qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à la condition d’établir le lien de causalité entre le manquement et son dommage, un manquement contractuel si ce dernier lui cause un préjudice.
Toutefois, cette solution plaçant le tiers dans une position plus favorable que le créancier du contrat, le projet de réforme de la responsabilité civile proposait de moduler cette décision.
C’est chose faite avec un arrêt de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation ce 3 juillet 2024.
En application des articles 1134, 1165 et 1382 dans leur rédaction antérieure, les juges décident que, pour déjouer les prévisions du débiteur, « le tiers peut alors se voir opposer les conditions et les limites de la responsabilité qui s’appliquent à la relation contractuelle ».
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2024, 21-14.947, Publié au bulletin
Historique
-
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2024, 21-14.947, Publié au bulletin
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Publications
Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 6 octobre 2006 (Boot’shop),...
-
Nouvel article "Risques élevés pour les assurances allemandes en cas d'actions directes de la France"
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024PublicationsPublications / Florian ENDRÖS
Nous sommes très contents de vous présenter le nouvel article "Risques élevés... -
Juristes d’Entreprises Magazine (juin 2023)
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023PublicationsPublications / Florian ENDRÖSPublications / Muriel MAZAUDPublications / Céline LUSTIN-LE CORE
Nous avons eu l’opportunité de contribuer au dernier numéro du Juristes d’Ent... -
Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023ActualitésPublications / Myriam BENNAIM
L’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents... -
Webinaire : Nouveaux risques de la responsabilité française du fait des produits – la France : pays à haut risque
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Publications / Florian ENDRÖSCommunication
Le 17 mai dernier, Florian Endrös a eu le plaisir de participer au webinaire... -
Rappel des produits 2022 – France
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsPublications / Muriel MAZAUD
Novembre 19, 2021In Français, Publications Article de Muriel Mazaud Repro...