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Bail emphytéotique : est-il possible d'agir en garantie décennale ?

Bail emphytéotique : est-il possible d'agir en garantie décennale ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Actualités

Si une jurisprudence établie permet au preneur à bail à construction d’exercer une action en garantie décennale (Cass, civ 3ème, 7 octobre 2014, n°13-19.448), la question du bail emphytéotique n’était pas tranchée.
 
C’est chose faite avec un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2024.
Pour rappel, le bail emphytéotique accorde au preneur un droit réel qui, à la différence du bail à construction, ici, ne prévoit aucune obligation de construire. Avec ce dernier, le preneur a alors la charge de l’entretien et de la valorisation d’un patrimoine immobilier.
 
Dès lors, et au regard de l'objet de ce bail, le preneur se voit accorder, dès son entrée en jouissance, le transfert des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail.
 
Plus d'informations : 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049989315?dateDecision=01%2F07%2F2024+%3E+25%2F07%2F2024&page=1&pageSize=10&query=photovolta%C3%AFques+&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
 
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